Comment remplir une déclaration de revenus finale pour une personne décédée

Lors d’un décès, l'exécuteur testamentaire ou l'administrateur de la succession doit remplir une déclaration de revenus finale. Si ce travail vous incombe, voici ce que vous devez savoir.

• Vous devrez fournir la date du décès à l'Agence du revenu.
• Pour les décès survenus entre le 1er janvier et le 31 octobre, vous avez jusqu'à la date limite standard pour remettre la déclaration de revenus de la personne décédée, soit le 30 avril de l'année suivante.
• Si le décès est survenu entre le 1er novembre et 31 décembre, la date d’échéance pour produire la déclaration finale est fixée à six mois après la date du décès.

Vous devrez vous procurer des formulaires pour l'année où la personne est décédée. Cependant, vous ne pouvez pas soumettre une déclaration de revenus finale en ligne.

• Vous devrez fournir des copies certifiées de documents tels que le certificat de décès et le testament, toutes devant être envoyées par la poste avec la déclaration de revenus finale.

Vous devrez informer l'Agence du revenu du décès dès que possible afin d'arrêter les paiements d’impôts automatiques ou l'émission d'un crédit pour la TPS/TVH.

• Si vous n'êtes pas en mesure de le faire dans les temps, pas de panique: vous aurez toujours la possibilité de demander le remboursement d'un montant payé sur la déclaration de revenus finale.
• Si vous avez reçu un paiement de crédit pour la TPS ou la TVH pour cette personne, il faudra le rembourser au centre fiscal.

Si vous avez besoin d'accéder au dossier d'impôt sur le revenu de la personne décédée, c'est le bon moment pour en faire la demande.

• Vous aurez besoin de son numéro d'assurance sociale en plus du certificat de décès, du testament et d'autres documents juridiques nécessaires pour prouver que vous êtes le représentant légal de cette personne.

Les revenus du 1er janvier jusqu’à la date du décès seront reportés dans la déclaration finale.

• Vous aurez besoin de tous les éléments concernant les revenus de la personne.
• Si vous ne pouvez pas obtenir tous les bordereaux nécessaires, vous aurez besoin de vous procurer les informations sur les revenus et les investissements auprès des employeurs et d'autres institutions afin que la déclaration soit aussi précise que possible.

Vous pouvez déposer jusqu'à trois déclarations facultatives pour l'année du décès.

• Certaines déductions peuvent être réclamées dans une déclaration facultative susceptible de réduire la somme due au titre de la déclaration finale.

Avant de partager la succession entre tous les bénéficiaires, c'est une bonne idée d'obtenir un certificat de décharge de l'Agence du revenu afin de garantir que toutes les taxes de la personne décédée ont été payées.

Un second certificat de décharge sera nécessaire si la personne avait également des dettes au titre d'une fiducie.

La déclaration de revenus finale pour une personne décédée est un long processus qui peut exercer une grande pression sur l'exécuteur testamentaire ou l'administrateur, qui a d'autres tâches telles que la fermeture des comptes, le paiement des dettes et la distribution de ce qui reste de la succession.

Certaines personnes remplissent la déclaration de revenus finale elles-mêmes en se référant au guide de l'Agence du revenu du Canada, mais faire appel à des professionnels peut certainement alléger en partie la charge et aider à accélérer le processus après que vous avez obtenu tous les papiers et documents nécessaires.